A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 93 Versions de la disposition

2012-09-01

93. Le seuil pour l’année antérieure à celle qui précède l’année 2011 est de 298 600 $.

Pour toute année subséquente, ce seuil est établi en appliquant la formule suivante et en arrondissant le résultat obtenu au 100 $ le plus près:

                              maximum annuel        taux moyen général 
                              assurable de        ajusté selon le risque
              seuil de          l’année                de l’année
seuil de =  l’année qui  x  _________________   x    _________________
l’année       précède        maximum annuel          taux moyen général 
                           assurable de l’année    ajusté selon le risque
                              qui précède          de l’année qui précède    

Le taux moyen général ajusté selon le risque est celui qui a été établi par la Commission lors de la fixation, pour une année de cotisation, des taux de cotisation des unités de classification conformément à l’article 304 de la Loi.

Décision 2010-11-18, a. 93.